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Achat public - Chemise Homme Super 100Coton 38550520ue Populaire Orian hdrBtsCQxImplantation géographique des candidats : attention à ne pas fausser la concurrence

Commande publique

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de marché public en raison d'un critère géographique. Il a notamment estimé qu'un critère de sélection des offres basé sur le coût d'un trajet avec une seule possibilité de calcul était de nature à restreindre la concurrence.

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En l’espèce, le conseil départemental de la Haute-Garonne avait lancé un marché public relatif à l'acquisition de documents sur tous supports pour la médiathèque du département. La société Préface a candidaté au lot n°1, "romans adultes en langue française, imprimés (y compris gros caractères) ou enregistrés sauf science-fiction, fantastique, fantasy, romans policier", mais son offre n’a pas été retenue. Elle a donc saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de Toulouse qui a, sur sa demande, annulé la procédure en cause. Le département a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.NoirBlanc Femme Textile Mode Name Sunset Sneaker Baskets Vente No ulFc35TK1J

La question de cette affaire reposait sur la légalité d’un critère de sélection des offres basé sur l’implantation géographique des candidats. Le marché prévoyait en effet qu’au moins une fois par mois, le titulaire devrait se rendre à la médiathèque pour que les bibliothécaires puissent consulter ses fonds d’ouvrages. Une telle visite devait permettre à la médiathèque d’enrichir et d’affiner son catalogue d’ouvrages. Pour évaluer cette demande, le département avait inséré dans le règlement de la consultation un critère relatif aux frais de déplacement engendrés par cette visite. Le calcul de ces frais devait être fait via un site internet calculant les itinéraires pour les trajets automobiles.
Le TA avait annulé la procédure de passation, estimant qu’un tel critère était trop restrictif et de nature à favoriser les candidats dont l’implantation géographique serait plus proche de la médiathèque.
Le Conseil d’Etat a également confirmé ce raisonnement. Lors de l’audience, le rapporteur public Gilles Pellissier a indiqué que le département n’aurait pas dû limiter ce critère au seul calcul de l’itinéraire entre les locaux de la librairie candidate et la médiathèque. D’autres éléments auraient notamment pu être pris en compte tels que les possibilités de stationnement sur place. Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat a jugé que, s’il était loisible au département de prévoir une visite mensuelle et de "retenir un critère de sélection des offres prenant en compte le coût de ces déplacements, le critère fixé en l'espèce ne permettait pas de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements".
Le pourvoi du département a donc été rejeté, confirmant ainsi l’annulation de la procédure du marché.

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