Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, petits travaux d'installation et interventions d'urgence réalisées par Plombier Fosses. Elles s'appliquent à toute demande formulée par un client particulier ou professionnel dans la zone d'intervention annoncée.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise des prestations de dépannage à domicile, d'entretien, de réparation ou d'installation. Elles ont vocation à informer clairement le client sur les prix, les modalités d'exécution, l'établissement du devis et les droits du consommateur, conformément à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure notamment : réparation de fuite d'eau, remplacement de robinetterie, mécanisme de chasse d'eau, débouchage de siphon ou canalisation, remplacement de chauffe-eau, pose d'évier, lavabo ou WC, recherche d'anomalie sur installation sanitaire, mise en sécurité ponctuelle et conseils d'entretien. Les interventions sont réalisées sous réserve d'accessibilité, de disponibilité des pièces et de l'état de l'installation existante.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les prix pratiqués. Les tarifs sont généralement composés de plusieurs éléments : frais de déplacement, main-d'œuvre calculée au temps passé ou au forfait selon la nature de l'intervention, et fourniture des pièces ou consommables. Des majorations peuvent s'appliquer en soirée, week-end ou jours fériés pour les urgences, lorsque cela est indiqué au client avant validation.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon la qualité du client et le régime applicable, avec précision communiquée sur le devis ou la facture. Les pièces remplacées sont facturées selon leur nature, marque, disponibilité et garantie fabricant. Toute prestation non prévue initialement fait l'objet d'une information complémentaire avant exécution.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la loi l'impose, et dans tous les cas dès que le montant estimé ou la nature de l'intervention le justifie. Le devis précise au minimum : la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix de chaque élément, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Le devis n'engage l'artisan qu'après acceptation par le client, par signature ou validation écrite. En cas d'urgence absolue menaçant la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate des travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger ou limiter les dégâts. Un écrit simplifié ou une confirmation sur support durable est alors établi dans les meilleurs délais.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif en fonction de l'urgence, de la charge d'activité et de la disponibilité des pièces. Pour un dépannage urgent, l'artisan met en œuvre ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement à Fosses et dans les communes proches. Les travaux sont réalisés dans les règles de l'art, sous réserve des contraintes techniques constatées sur place.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour certains travaux, ou échéancier convenu pour un chantier plus important. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : espèces dans la limite légale, virement, chèque ou autre moyen [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront s'appliquer conformément au droit en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai pour un dépannage urgent, et reconnaît vouloir l'exécution immédiate de la prestation, il accepte que le droit de rétractation ne puisse plus être exercé une fois la prestation pleinement réalisée. Si l'exécution a commencé avant la fin du délai à la demande du client mais n'est pas totalement achevée, le montant correspondant au service effectivement fourni peut rester dû.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties professionnelles ou fabricant sur les équipements fournis. Selon la nature des travaux, peuvent s'appliquer la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux concernés, l'assurance décennale. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, ni les désordres provenant d'une installation préexistante défectueuse non traitée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par écrit, avec description du problème rencontré, photos si utile, et référence de la facture. L'artisan s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou indiquées dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées pour la prise de rendez-vous, la réalisation des devis, factures et interventions sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .